NOTRE ACTION:

A l’aube de la réforme de la loi communale et par ce biais également de la loi syndicale, les Ingénieurs-directeurs et Ingénieurs-directeurs adjoints des syndicats intercommunaux ont pris l’initiative de se rejoindre dans l’Association Luxembourgeoise des Ingénieurs-directeurs et Ingénieurs-directeurs adjoints de Syndicats de communes, constituée en date du 16 septembre 2019.

Le but phare de cette association est de participer activement et constructivement dans le processus de rédaction des nouveaux textes législatifs et réglementaires, tout en apportant l’expérience des dernières décennies de ses membres dans ce domaine.

En effet, il s’avère qu’en pratique et dans l’exercice des tâches quotidiennes confiées par des réglements ou les statuts syndicaux, les missions de l’ingénieur-directeur se heurtent souvent aux textes des diverses lois en vigueur et mettent les concernés devant des situations délicates et juridiquement difficiles.

A titre purement exemplatif et afin d’illustrer les problèmes au quotidien, il y a lieu de se référer à l’article 13 2e alinéa de la loi syndicale qui renvoie au niveau de fonctionnement du bureau syndical à l’article 74 de la loi communale du 13 décembre 1988. Il s’en déduit que le président ou son délégué du bureau et, en contreseing, le secrétaire disposent de l’unique droit de signature des courriers, commandes et documents. La loi communale ne prévoit actuellement qu’une seule délégation de signature à un ou plusieurs fonctionnaires communaux et ceci en application de l’article 70 relatif aux aléas de l’officier de l’état civil.

L’ingénieur-directeur n’est ainsi pas en mesure, en théorie, d’assurer la gestion du quotidien toutefois lui confiée, le cas échéant, via diverses stipulations des statuts de quelques syndicats, notamment l’article 9 (2) des syndicats de dépollution des eaux: « Dans le cadre des structures administratives et techniques du syndicat, l'ingénieur-directeur dirige les activités journalières telles qu'elles résultent de l'objet du syndicat. ».

Cette incertitude juridique, comme bien d’autres, ne sauraient persister dans un environnement qui s’est hautement structuré et professionnalisé au courant des dernières années, afin d’accomplir des missions outrancièrement importantes pour notre pays.